Conditions générales de vente

1. Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les formations dispensées par U.P.2.A (ci-après désignée « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro n° 452 508 872 00036, dont le siège social est situé au 4 rue Nationale 59390 Lannoy, aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’).

Le choix et l’achat d’une formation est de la seule responsabilité du client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de la formation.

La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le stagiaire déclare être majeur et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec U.P.2.A.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du stagiaire est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

2. Modalités de la formation

L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par U.P.2.A., par courrier électronique.

U.P.2.A. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de formation antérieure.

3. Annulations / Reports

3.1 Tout stagiaire peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) à compter du jour de la signature de la commande pour la prestation de formation souscrite. Le client est expressément informé que s’il souhaite que l’exécution d’une formation commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne s’appliquera pas. Il devra confirmer par une demande écrite sa volonté de bénéficier de la formation avant l’expiration du délai de 14 jours. Passé ce délai, pour tout report ou annulation à moins de 5 jours francs avant le début de la formation, U.P.2.A. retiendra sur le coût total les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite formation.

3.2 U.P.2.A.se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou son programme. Les raisons seront précisées au client.

4. Conditions et moyens de paiement

4.1 Les prix sont indiqués en euros en HT, U.P.2.A. n’étant pas soumis à la TVA.

Le prix comprend :

• les frais pédagogiques,
• le matériel pédagogique.

4.2 Les paiements et frais divers (e-learning,…) peuvent sur demande donner lieu à l’émission d’une facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

5. Obligations du stagiaire

5.1 U.P.2.A. spécifie dans ses programmes les prérequis pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client inscrit à une formation, de s’assurer qu’il satisfait bien aux prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. U.P.2.A. ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des stagiaires.

 

6. Garantie

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de U.P.2.A. sous réserve des conditions prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation

7. Moyens pédagogiques et techniques

U.P.2.A. met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (livrets, documents, ou supports pédagogiques)

8. Propriété intellectuelle

U.P.2.A. reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la réalisation des prestations de formation pour le client.

Le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du stagiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de cours.

9. Confidentialité

Le stagiaire donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies au titre du fichier de clientèle d’ U.P.2.A. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi Informatique et Libertés du 6/01/1978). U.P.2.A. s’engage à garder confidentielles toutes données communiquées par le client.

10. Satisfaction de la formation stagiaires et entreprise

10.1 En plus du suivi quotidien et des points réguliers organisés avec la formatrice, un questionnaire individuel de satisfaction est proposé aux clients à l’issue de la formation.

11. Dispositions diverses

11.1 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

11.2 RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.3 RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations prévues par les présentes Conditions Générales de ventes, la résolution des présentes Conditions Générales de vente pourra intervenir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.

11.4 LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de formations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des formations,
• le prix ;
• les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant cette case prévue                    avant la mise en œuvre de la procédure de commande de la formation.

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client.

Fait à …………………………, le ……………………….

Nom : ……………………………………………       Signature :